AN · données ouvertes
Dossiers / 15e législature

Prorogation du mandat des membres d'HADOPI

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr · fusionné dans un autre dossier

Période
13/11/2019
→ 30/03/2020
Documents
15
Scrutins
0
Amendements
12

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 13/11/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 119
  3. 13/11/2019 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  6. 13/11/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  7. Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  8. 11/12/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 194 · adopté : Projet de loi n° 195
  9. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  10. 17/12/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  11. 17/12/2019 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
  12. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  13. 18/12/2019 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 2536
  14. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  15. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  16. 18/12/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  17. 11/12/2019 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  18. 15/01/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  19. 21/01/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  20. 15/01/2020 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2589 · adopté : Projet de loi n° 2589
  21. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  22. 22/01/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  23. 22/01/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · modifié
  24. Commission Mixte Paritaire
  25. 23/01/2020 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet · Projet de loi n° 272
  26. 23/01/2020 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
  27. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
  28. 04/02/2020 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
  29. 04/02/2020 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 2633 · adopté : Projet de loi n° 2633
  30. 04/02/2020 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 294 · adopté : Projet de loi n° 295
  31. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  32. 11/02/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  33. 11/02/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  34. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  35. 26/02/2020 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  36. 05/02/2020 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet · Accord
  37. Conseil constitutionnel
  38. 28/02/2020 Saisine du conseil constitutionnel · Gouvernement
  39. 26/03/2020 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
  40. Promulgation de la loi
  41. 30/03/2020 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
13/11/2019 projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Texte Déposé · n° 119
 Projet de loi
11/12/2019 projet de loi sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°119)- le projet de loi organique de MM. le Premier ministre, le Ministre de l'économie et des finances modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°120).
Texte Déposé · n° 195
 Projet de loi
11/12/2019 rapport sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°119)- le projet de loi organique de MM. le Premier ministre, le Ministre de l'économie et des finances modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°120).
Commission · n° 194
 Rapport
18/12/2019 projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Texte Déposé · n° 2536
 Projet de loi PDF
15/01/2020 projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°2536).
Texte Déposé · n° 2589
 Projet de loi PDF
15/01/2020 rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°2536).
Commission · n° 2589
 Rapport PDF
23/01/2020 projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Texte Déposé · n° 272
 Projet de loi
04/02/2020 projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits internet.
Texte Déposé · n° 2633
 Projet de loi PDF
04/02/2020 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits internet.
Commission · n° 2633
 Rapport PDF
projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Séance · n° 387
 Projet de loi PDF
projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Séance · n° 400
 Projet de loi PDF
projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Séance · n° 387
 Projet de loi PDF
projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Séance · n° 400
 Projet de loi PDF
projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Séance · n° 35
 Projet de loi
rapport modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Commission · n° 66
 Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
FI1700008
Agir ens3000003
Autres auteurs0100001

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.