Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

31/03/2020

→ 31/03/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
31/03/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 395
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
31/03/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
31/03/2020	proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave Texte Déposé · n° 395	Proposition de loi

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