Dossiers / 15^e législature

Contribution exceptionnelle des assureurs dans le cadre de l'épidémie du covid-19

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/04/2020

→ 07/04/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/04/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2807
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
07/04/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
07/04/2020	proposition de loi tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire Texte Déposé · n° 2807	Proposition de loi	PDF

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