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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

3 433 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation
L14 · SECURITE CIVILE
Proposition de loi ordinaire 19/12/2012 1 0
Moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires
L14
Proposition de loi ordinaire 19/12/2012 1 0
Présence des médecins dans les zones rurales
L14 · EMPLOI
Proposition de loi ordinaire 19/12/2012 1 0
Protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé
L14 · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Proposition de loi ordinaire 19/12/2012 1 0
Statut des secouristes bénévoles
L14 · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Proposition de loi ordinaire 19/12/2012 1 0
Modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques
L14 · RETRAITES COMPLEMENTAIRES
Proposition de loi ordinaire 19/12/2012 1 0
Immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions
L14
Proposition de loi ordinaire 18/12/2012 1 0
OGM et risques sanitaires et environnementaux insuffisamment documentés
L14
Résolution Article 34-1 18/12/2012 1 0
Budget : gouvernance des finances publiques
L14 · RETRAITES COMPLEMENTAIRES
Projet ou proposition de loi organique 19/09/2012
→ 17/12/2012
10 1
Union européenne : traité d'adhésion de la Croatie à l'UE
L14
Projet de ratification des traités et conventions 05/12/2012
→ 13/12/2012
1 0
Famille : recouvrement des sommes versées au titre de l'APA pour les successions supérieures à 150 000 euros
L14
Proposition de loi ordinaire 29/10/2012
→ 13/12/2012
2 0
L'Europe de la défense à la veille du Livre blanc
L14 · SECURITE CIVILE
Rapport d'information sans mission 12/12/2012 1 0
Transports : application de règlements du Parlement européen et du Conseil à l'aviation civile (ordonnance n° 2012-872)
L14
Projet de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Justice : implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
L14
Rapport d'information sans mission 12/12/2012 1 0
Commémoration du 11 novembre
L14
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics
L14
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Renforcer les modalités d'exécution des contrôles d'identité
L14
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales
L14 · DOM-TOM
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Contrôler le volume sonore des séquences publicitaires sur les chaînes de télévision
L14 · DOM-TOM
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Journée de lutte contre les accidents de la vie des enfants
L14 · DOM-TOM
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion
L14
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives
L14 · EMPLOI
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Elargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant
L14 · EMPLOI
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Intégrer au sein du code du travail des nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail
L14 · EMPLOI
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Etablir un contrôle des emprunts à risque des collectivités territoriales
L14 · EMPLOI
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Exonérer du paiement des droits d'auteur les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour les manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire
L14 · EMPLOI
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les investissements consentis par les collectivités pour la création de maisons médicales
L14
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité
L14
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision
L14 · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Interdire la généralisation des caisses automatiques aux barrières de péages sur le réseau français autoroutier
L14
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Implantation des antennes relais
L14
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole
L14 · DOM-TOM
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale
L14 · DOM-TOM
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage
L14 · DOM-TOM
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Modification de la séquence des feux tricolores
L14
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines
L14
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique
L14
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Instaurer un chèque-énergie
L14
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Rendre obligatoire et permanent un traitement inhibiteur de libido pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans
L14
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Sécurité dans les établissements scolaires du second degré
L14
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle Emploi
L14
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Etendre le versement des allocations familiales jusqu'au vingt-deuxième anniversaire de l'enfant
L14
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Supprimer la condition de ressources pour le bénéfice de la majoration d'assurance vieillesse pour les parents d'enfants handicapés
L14
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Etendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce
L14
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
L14
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Faire du vin français une partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France
L14 · AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Distinction spécifique en faveur des sapeurs-pompiers volontaires
L14 · AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Faire figurer la mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits importés distribués en France
L14 · AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Encadrement du démarchage téléphonique des particuliers
L14 · AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0
Droits d'auteur versés par les petites associations à la SACEM
L14
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012 1 0