Dossiers / 14^e législature

Interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle Emploi

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

12/12/2012

→ 12/12/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
12/12/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 506
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
12/12/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
12/12/2012	proposition de loi tendant à interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle Emploi Texte Déposé · n° 506	Proposition de loi

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