Dossiers / 14e législature
Intégrer au sein du code du travail des nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail
Proposition de loi ordinaire · EMPLOI · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/12/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 524
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 12/12/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/12/2012 | proposition de loi visant à intégrer au sein du code du travail des nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail Texte Déposé · n° 524 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.