Dossiers / 14^e législature

Amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

12/12/2012

→ 12/12/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
12/12/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 502
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
12/12/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
12/12/2012	proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles Texte Déposé · n° 502	Proposition de loi

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