Dossiers / 14e législature
Union européenne : traité d'adhésion de la Croatie à l'UE
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/12/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 477
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 05/12/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 12/12/2012 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 13/12/2012 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 477
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/12/2012 | projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne Texte Déposé · n° 477 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.