Dossiers / 14^e législature

Encadrement du démarchage téléphonique des particuliers

Proposition de loi ordinaire · AMENAGEMENT DU TERRITOIRE · assemblee-nationale.fr

Période

12/12/2012

→ 12/12/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
12/12/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 498
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
12/12/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
12/12/2012	proposition de loi pour l'encadrement du démarchage téléphonique des particuliers Texte Déposé · n° 498	Proposition de loi

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