Dossiers / 14^e législature

Protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé

Proposition de loi ordinaire · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES · assemblee-nationale.fr

Période

19/12/2012

→ 19/12/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/12/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 554
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
19/12/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
19/12/2012	proposition de loi visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé Texte Déposé · n° 554	Proposition de loi

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