Dossiers / 14e législature
Justice : implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
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- Travaux
- 12/12/2012 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 489
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/12/2012 | rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Commission · n° 489 |
Rapport d'information tel quel |
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