Dossiers / 14e législature
Famille : recouvrement des sommes versées au titre de l'APA pour les successions supérieures à 150 000 euros
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 29/10/2012 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 92
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 29/10/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- 14/11/2012 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
- 05/12/2012 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 183
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 13/12/2012 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 29/10/2012 | proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros Texte Déposé · n° 92 |
Proposition de loi | |
| 05/12/2012 | rapport sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard et les membres du groupe Groupe du rassemblement démocratique et social européen visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros (92) Commission · n° 183 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.