| 27/11/2025 L17 n° 4395 |
l'amendement n° 124 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 41 pour, 148 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4394 |
l'amendement n° 64 de Mme Pollet après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 41 pour, 149 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4393 |
l'amendement n° 190 de M. Golliot après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 42 pour, 156 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4392 |
l'amendement n° 44 de M. Mauvieux après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 42 pour, 151 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4391 |
l'amendement n° 43 de M. Mauvieux après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 42 pour, 153 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4390 |
l'amendement n° 29 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 26 pour, 133 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4389 |
l'amendement n° 28 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 35 pour, 119 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4388 |
le sous-amendement n° 351 de M. Boccaletti à l'amendement n° 28 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 45 pour, 147 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4387 |
l'amendement n° 27 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 28 pour, 123 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4386 |
l'amendement n° 9 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 21 pour, 163 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4385 |
le sous-amendement n° 347 de M. Boccaletti à l'amendement n° 9 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 44 pour, 146 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4384 |
l'amendement n° 160 de M. Dessigny après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 43 pour, 139 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4383 |
l'amendement n° 95 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 43 pour, 142 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4382 |
l'amendement n° 267 de M. Fayssat après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 43 pour, 140 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4381 |
l'amendement n° 66 de Mme Pollet après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 42 pour, 140 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4380 |
l'amendement n° 97 de M. Bernhardt de suppression après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 44 pour, 130 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4379 |
le sous-amendement n° 406 de M. Carbonnel à l'amendement n° 97 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 41 pour, 134 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4378 |
l'amendement n° 215 de Mme Lebec de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 135 pour, 44 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4377 |
l'amendement n° 136 de M. Jenft après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 39 pour, 139 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4376 |
l'amendement n° 105 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 39 pour, 137 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4375 |
l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 40 pour, 130 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4374 |
le sous-amendement n° 371 de M. Verny à l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 40 pour, 128 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4373 |
le sous-amendement n° 372 de M. Verny à l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 40 pour, 129 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4372 |
l'amendement n° 214 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 113 pour, 50 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4297 |
l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 58 pour, 163 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4296 |
le sous-amendement n° 344 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 58 pour, 167 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4295 |
le sous-amendement n° 330 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 57 pour, 165 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4294 |
le sous-amendement n° 341 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 57 pour, 163 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4293 |
le sous-amendement n° 348 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 56 pour, 162 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4292 |
le sous-amendement n° 329 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 58 pour, 162 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4291 |
le sous-amendement n° 328 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 58 pour, 163 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4290 |
le sous-amendement n° 342 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 59 pour, 159 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4289 |
le sous-amendement n° 349 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 59 pour, 162 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4241 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 1 pour, 404 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4240 |
l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 195 pour, 113 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4239 |
l'amendement n° 3 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 202 pour, 113 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4238 |
l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 198 pour, 112 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4237 |
l'amendement n° 112 de M. Mauvieux à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 87 pour, 172 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4236 |
l'amendement n° 4097 du Gouvernement à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 195 pour, 102 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4206 |
l'amendement n° 213 de M. Buchou et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 125 pour, 80 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4205 |
l'amendement n° 1641 (rect.) de Mme Olivia Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
abstention SOC · désaccord |
adopté 122 pour, 51 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4203 |
l'amendement n° 769 de M. Ballard à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 80 pour, 137 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4202 |
l'amendement n° 1413 de M. Balanant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 84 pour, 126 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4201 |
l'amendement n° 1050 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 86 pour, 139 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4200 |
l'amendement n° 2750 de M. Gustave à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 81 pour, 142 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4199 |
l'amendement n° 957 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 79 pour, 139 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4198 |
l'amendement n° 770 de M. Ballard à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 77 pour, 141 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4197 |
l'amendement n° 1411 de M. Balanant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 84 pour, 131 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4195 |
l'amendement n° 2749 de M. Gustave à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 82 pour, 134 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4194 |
l'amendement n° 973 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 75 pour, 139 contre |