Scrutin n° 4384 du 27/11/2025

La décision de nationalisation d’ArcelorMittal France est subordonnée à l’établissement préalable, par le Gouvernement, d’un mécanisme de réversibilité définissant les conditions de sortie de la participation publique.

Ce mécanisme précise notamment les objectifs industriels, commerciaux et financiers assignés à l’entreprise nationalisée et prévoit les modalités selon lesquelles l’État se désengage automatiquement si, dans un délai de cinq ans suivant la prise de contrôle, ces objectifs ne sont pas atteints.

La présente disposition vise à encadrer l’opération de nationalisation envisagée en introduisant, préalablement à toute prise de contrôle par l’État, un mécanisme de réversibilité définissant les conditions de sortie de la participation publique.

Sur le plan économique, une nationalisation constitue un engagement financier implicite de long terme, dont l’ampleur réelle ne se limite pas au prix d’acquisition mais inclut l’ensemble des passifs repris, les coûts futurs de mise aux normes environnementales et les risques liés à la volatilité des marchés internationaux de l’acier. Les travaux économiques relatifs à la gouvernance publique et à l’actionnariat d’État convergent pour considérer qu’une intervention sans borne de sortie crée un aléa moral significatif : en l’absence de mécanisme défini ex ante, l’État peut être conduit à financer indéfiniment les pertes, au détriment de la soutenabilité budgétaire et de la concurrence.

L’industrie sidérurgique se caractérise par des coûts fixes très élevés, une exposition directe à la concurrence extra-européenne et une sensibilité aiguë aux politiques de décarbonation, dont les investissements requis se chiffrent en milliards d’euros. Dans ce contexte, l’absence de mécanisme de réversibilité accroîtrait le risque d’un enlisement durable du contribuable dans un actif industriel dont la trajectoire pourrait se dégrader indépendamment des choix de gestion publique.

Le présent amendement exige donc que le Gouvernement définisse en amont :
– les objectifs industriels, commerciaux et financiers assignés à l’entreprise nationalisée ;
– les indicateurs permettant d’en mesurer l’atteinte ;
– et les modalités précises de désengagement automatique de l’État si, dans un délai fixé, ces objectifs ne sont pas atteints.

Il s’agit d’introduire une discipline de gestion conforme aux principes de bonne administration des finances publiques et aux standards internationaux de gouvernance des actifs publics. Une intervention de cette nature ne peut être crédible que si elle est assortie d’un mécanisme de sortie clair, condition indispensable pour préserver la responsabilité budgétaire, la neutralité concurrentielle et la sécurité juridique de l’opération.