Amendement n° 124 · Article 2
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Signataires
- M. Jacobelli, M. Weber, M. Lottiaux et M. Renault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4395 | rejeté | 41 pour, 148 contre, 1 abst. |
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de création d’un mécanisme national de protection des actifs industriels sidérurgiques stratégiques contre les prises de contrôle hostiles engageant des intérêts extra-européens.
Exposé sommaire
Afin de préserver les intérêts stratégiques de la France, il apparaît nécessaire d’évaluer la mise en place d’un dispositif permettant de protéger les sites sidérurgiques contre des prises de participation ou acquisitions hostiles provenant d’opérateurs extra-européens.
Ce rapport permettrait d’identifier les obstacles constitutionnels, européens et internationaux, ainsi que les instruments juridiques utilisables les plus pertinents pour y parvenir (veto stratégique, golden share, contrôle renforcé).