Amendement n° 372 · Article 1er bis
De Gérault Verny (Union des droites pour la République) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Sous-amendement de
- n° 96
- Signataires
- M. Verny et M. Fayssat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4373 | rejeté | 40 pour, 129 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de six mois »,
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à accorder à la Cour des comptes un délai suffisant pour conduire un audit exhaustif.