| 11/12/2025 L17 n° 4730 |
l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 25 pour, 112 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4729 |
l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 32 pour, 128 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4728 |
l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 30 pour, 130 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4727 |
l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 55 pour, 105 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4726 |
l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 33 pour, 131 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4725 |
l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 53 pour, 114 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4724 |
l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 51 pour, 123 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4723 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 144 pour, 100 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4722 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
adopté 144 pour, 89 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4721 |
l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 50 pour, 173 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4720 |
l'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 169 pour, 51 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4719 |
l'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 133 pour, 88 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4718 |
l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 70 pour, 145 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4717 |
l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 73 pour, 126 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4714 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 269 pour, 0 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4713 |
l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 47 pour, 199 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4712 |
l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 48 pour, 192 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4711 |
l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 18 pour, 217 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4710 |
l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 45 pour, 186 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4709 |
l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 44 pour, 185 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4708 |
l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 50 pour, 186 contre |
| 10/12/2025 L17 n° 4698 |
la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 411 pour, 88 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4696 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 247 pour, 234 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4695 |
la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 227 pour, 86 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4694 |
l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 111 pour, 322 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4693 |
l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 353 pour, 1 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4692 |
l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 259 pour, 64 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4691 |
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 109 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4690 |
l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 116 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4689 |
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 116 pour, 1 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4688 |
l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 116 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4687 |
l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 97 pour, 19 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4686 |
l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 115 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4681 |
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 94 pour, 22 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4680 |
l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 22 pour, 88 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4679 |
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 94 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4678 |
l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 108 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4677 |
l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 107 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4676 |
l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 109 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4675 |
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 107 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4674 |
l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 109 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4673 |
l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 109 pour, 1 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4672 |
l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 106 pour, 1 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4671 |
l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 87 pour, 14 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4670 |
l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 15 pour, 87 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4669 |
l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 99 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4668 |
l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 99 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4667 |
l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 99 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4666 |
l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 14 pour, 80 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4665 |
l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 11 pour, 79 contre |