| 09/04/2026 L17 n° 6092 |
l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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pour
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pour HOR |
rejeté 80 pour, 82 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6091 |
le sous-amendement n° 41 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 80 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6090 |
le sous-amendement n° 27 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 80 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6089 |
le sous-amendement n° 26 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 80 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6088 |
le sous-amendement n° 40 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 80 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6087 |
le sous-amendement n° 25 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 80 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6086 |
le sous-amendement n° 38 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 78 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6085 |
le sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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contre
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contre HOR |
adopté 78 pour, 58 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6084 |
le sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 78 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6083 |
le sous-amendement n° 34 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 77 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6082 |
le sous-amendement n° 24 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 74 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6081 |
le sous-amendement n° 32 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 74 pour, 83 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6080 |
le sous-amendement n° 30 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
adopté 73 pour, 60 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6079 |
le sous-amendement n° 23 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
adopté 88 pour, 68 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6078 |
le sous-amendement n° 29 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 71 pour, 80 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6077 |
le sous-amendement n° 57 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 73 pour, 80 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6076 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 132 pour, 0 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6075 |
l'amendement n° 12 de M. Raux après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).
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contre
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contre HOR |
adopté 83 pour, 62 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6074 |
l'amendement n° 2 de M. Arenas après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
adopté 83 pour, 54 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6073 |
l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).
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pour
|
pour HOR |
adopté 116 pour, 0 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6072 |
l'amendement n° 10 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
adopté 80 pour, 47 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6071 |
l'amendement n° 11 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
adopté 72 pour, 49 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6070 |
l'amendement n° 1 de M. Proença à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 32 pour, 40 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6023 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour HOR |
adopté 363 pour, 194 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5990 |
l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
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contre HOR · désaccord |
rejeté 51 pour, 74 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5989 |
l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 50 pour, 74 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5988 |
l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 51 pour, 73 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5987 |
l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 41 pour, 81 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5984 |
l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
pour HOR · désaccord |
adopté 39 pour, 8 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5983 |
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 84 pour, 32 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5982 |
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
pour HOR · désaccord |
adopté 40 pour, 28 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5981 |
l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 39 pour, 82 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5980 |
l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 61 pour, 60 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5979 |
l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
contre HOR · désaccord |
rejeté 55 pour, 69 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5978 |
l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 24 pour, 79 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5977 |
l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 25 pour, 79 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5976 |
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 26 pour, 78 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5974 |
l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 27 pour, 76 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5973 |
l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 26 pour, 71 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5972 |
l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 25 pour, 54 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5971 |
l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 28 pour, 29 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5970 |
l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 27 pour, 36 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5968 |
l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 24 pour, 82 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5967 |
l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 116 pour, 3 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5966 |
l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre HOR |
adopté 81 pour, 34 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5965 |
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 83 pour, 22 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5964 |
l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
adopté 33 pour, 32 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5963 |
l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour HOR |
adopté 92 pour, 16 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5962 |
l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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pour HOR · désaccord |
adopté 106 pour, 0 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5961 |
l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 77 pour, 10 contre |