| 08/07/2026 L17 n° 8043 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8042 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7981 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 363 pour, 177 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7980 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 357 pour, 177 contre |
| 06/07/2026 L17 n° 7979 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 132 pour, 0 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7951 |
l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 45 pour, 69 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7948 |
l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 21 pour, 38 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7917 |
l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 86 pour, 41 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7905 |
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 375 pour, 113 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7896 |
l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 50 pour, 112 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7895 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 59 pour, 176 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7818 |
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 56 pour, 19 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7817 |
l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 57 pour, 19 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7816 |
l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 25 pour, 55 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7815 |
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 56 pour, 21 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7814 |
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 59 pour, 21 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7813 |
l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 20 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7812 |
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 59 pour, 10 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7811 |
l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 22 pour, 59 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7810 |
l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 25 pour, 59 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7809 |
l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 27 pour, 61 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7808 |
l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 23 pour, 54 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7807 |
l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention LFI-NFP |
rejeté 24 pour, 52 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7806 |
l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention LFI-NFP |
rejeté 24 pour, 53 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7805 |
l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention LFI-NFP |
rejeté 25 pour, 53 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7804 |
l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 29 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7803 |
l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 27 pour, 59 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7802 |
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 54 pour, 26 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7801 |
l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 31 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7800 |
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 58 pour, 30 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7799 |
l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 31 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7798 |
l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 30 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7797 |
l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 19 pour, 63 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7796 |
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 76 pour, 0 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7795 |
l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 29 pour, 61 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7788 |
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 60 pour, 31 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7787 |
l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 21 pour, 55 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7786 |
l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 25 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7785 |
l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 24 pour, 56 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7784 |
l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 28 pour, 53 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7783 |
l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 19 pour, 43 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7782 |
l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 23 pour, 56 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7781 |
l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 31 pour, 59 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7780 |
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
adopté 63 pour, 11 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7779 |
l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 25 pour, 61 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7778 |
l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 28 pour, 60 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7777 |
l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 26 pour, 60 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7776 |
l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 28 pour, 61 contre |