Amendement n° 535 · Article 18
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 16/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/06/2026 | Scrutin n° 7811 | rejeté | 22 pour, 59 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. La prise en charge par l’assurance maladie est conservée et ses renvois actualisés pour viser la loi autonome.
Le fait que la collectivité finance l’aide à mourir ne la transforme pas en soin : de nombreuses dépenses prises en charge par l’assurance maladie ne sont pas des thérapeutiques. Le rattachement des renvois à la loi propre, et non à une section du code de la santé publique, maintient la distinction entre la solidarité financière et la qualification de l’acte.
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Élisabeth de Maistre, Christelle Minard, Nicolas Ray, Charles Sitzenstuhl, Nicolas Tryzna