Amendement n° 1585 · Article 15
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/06/2026 | Scrutin n° 7798 | rejeté | 30 pour, 58 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir.
Cosignataires (5)
Béatrice Bellay, Lisa Belluco, Marc Pena, Valérie Rossi, Charles Sitzenstuhl