| 08/07/2026 L17 n° 8042 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8041 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 70 pour, 133 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8040 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 53 pour, 128 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7988 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 72 pour, 203 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7984 |
l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 105 pour, 234 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7983 |
l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 112 pour, 227 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7982 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 225 pour, 129 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7981 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 363 pour, 177 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7980 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 357 pour, 177 contre |
| 06/07/2026 L17 n° 7979 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 132 pour, 0 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7905 |
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 375 pour, 113 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7904 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 292 pour, 0 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7902 |
l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 186 pour, 0 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7901 |
l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 172 pour, 3 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7900 |
l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 29 pour, 137 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7899 |
l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 45 pour, 110 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7898 |
l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 34 pour, 117 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7897 |
l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 28 pour, 115 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7896 |
l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 50 pour, 112 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7895 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 59 pour, 176 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7861 |
l'amendement n° 34 de M. Viry et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 44 pour, 5 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7860 |
l'amendement n° 296 de Mme Mesmeur à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 17 pour, 31 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7859 |
l'amendement n° 169 de M. Belhaddad après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 28 pour, 23 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7858 |
l'amendement n° 256 (rect.) de M. Courbon après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 22 pour, 28 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7818 |
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 56 pour, 19 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7817 |
l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 57 pour, 19 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7816 |
l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 25 pour, 55 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7815 |
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 56 pour, 21 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7814 |
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 59 pour, 21 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7813 |
l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 20 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7812 |
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
adopté 59 pour, 10 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7811 |
l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 22 pour, 59 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7810 |
l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 25 pour, 59 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7809 |
l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 27 pour, 61 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7806 |
l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention LFI-NFP |
rejeté 24 pour, 53 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7805 |
l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
abstention
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abstention LFI-NFP |
rejeté 25 pour, 53 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7804 |
l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 29 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7803 |
l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 27 pour, 59 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7802 |
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 54 pour, 26 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7801 |
l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 31 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7800 |
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 58 pour, 30 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7799 |
l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 31 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7798 |
l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 30 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7797 |
l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 19 pour, 63 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7795 |
l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 29 pour, 61 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7794 |
l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 30 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7793 |
l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 30 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7792 |
l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 28 pour, 58 contre |