| 12/11/2025 L17 n° 3679 |
l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 391 pour, 0 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3678 |
l'amendement n° 2693 du Gouvernement à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 386 pour, 0 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3677 |
l'amendement n° 1451 de Mme Amiot à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
adopté 56 pour, 41 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3676 |
l'amendement n° 1329 de M. Frappé à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 69 pour, 83 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3675 |
l'amendement n° 682 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 103 pour, 75 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3674 |
l'amendement n° 1424 de M. Di Filippo après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 10 pour, 182 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3673 |
l'amendement n° 2277 de M. Berger après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 2 pour, 178 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3672 |
l'amendement n° 2024 de M. Berger après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 6 pour, 192 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3671 |
l'amendement n° 1998 de M. Ciotti après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 41 pour, 134 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3670 |
l'amendement n° 757 de M. Viry et les amendements identiques suivants après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 97 pour, 97 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3669 |
l'amendement n° 2449 de M. Turquois après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 95 pour, 104 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3668 |
l'amendement n° 681 (rect.) de Mme Runel après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
rejeté 97 pour, 103 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3667 |
l'amendement n° 1234 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 81 pour, 119 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3666 |
l'amendement n° 1715 (rect.) de M. Bazin après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 94 pour, 121 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3665 |
l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 116 pour, 90 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3664 |
l'amendement n° 680 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 177 pour, 42 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3663 |
l'amendement n° 1392 de Mme Leboucher à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 67 pour, 94 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3650 |
l'amendement n° 651 de Mme Runel après l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 97 pour, 67 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3649 |
l'amendement n° 2531 de M. Bazin à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 111 pour, 69 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3648 |
l'amendement n° 652 de M. Califer à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 201 pour, 16 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3647 |
l'amendement n° 984 de M. Davi à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 208 pour, 5 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3646 |
l'amendement de suppression n° 482 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 25 pour, 134 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3645 |
l'amendement de suppression n° 1151 de Mme Sandrine Rousseau et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 143 pour, 104 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3644 |
l'amendement n° 1729 de Mme Leboucher après l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 98 pour, 106 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3643 |
l'amendement n° 1078 de Mme Leboucher après l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 60 pour, 115 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3642 |
l'amendement n° 2524 de M. Bazin à l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 86 pour, 1 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3641 |
l'amendement n° 431 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 72 pour, 27 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3640 |
l'amendement n° 1064 de Mme Erodi après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 80 pour, 51 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3639 |
l'amendement n° 2327 de M. Rousset après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
adopté 81 pour, 79 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3638 |
l'amendement n° 1436 (rect.) du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 208 pour, 3 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3637 |
l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 138 pour, 104 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3636 |
le sous-amendement n° 2679 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 170 pour, 73 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3635 |
le sous-amendement n° 2678 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 158 pour, 21 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3634 |
le sous-amendement n° 2677 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 170 pour, 75 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3633 |
l'amendement n° 1410 de M. Rousset à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
adopté 162 pour, 16 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3632 |
l'amendement n° 1327 (rect.) de M. Frappé à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 64 pour, 125 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3631 |
l'amendement n° 1856 de M. Isaac-Sibille à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 148 pour, 6 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3630 |
l'amendement n° 480 de Mme Corneloup à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 22 pour, 182 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3629 |
l'amendement n° 623 de M. Califer à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 195 pour, 5 contre |
| 08/11/2025 L17 n° 3615 |
l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 95 pour, 108 contre |
| 08/11/2025 L17 n° 3614 |
l'amendement n° 1231 de M. Florquin et l'amendement identique suivant à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
adopté 150 pour, 40 contre |
| 08/11/2025 L17 n° 3613 |
l'amendement n° 1748 de M. Bentz à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 85 pour, 117 contre |
| 08/11/2025 L17 n° 3612 |
l'amendement n° 1749 de M. Bentz à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 86 pour, 119 contre |
| 08/11/2025 L17 n° 3611 |
l'amendement de suppression n° 428 de M. Nury à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 43 pour, 103 contre |
| 08/11/2025 L17 n° 3610 |
l'amendement n° 2095 de M. Juvin après l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 45 pour, 167 contre |
| 08/11/2025 L17 n° 3609 |
l'amendement n° 23 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 116 pour, 47 contre |
| 08/11/2025 L17 n° 3608 |
l'amendement n° 1049 de M. Maudet à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 44 pour, 179 contre |
| 08/11/2025 L17 n° 3607 |
l'amendement n° 1573 de Mme Amiot après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 139 pour, 62 contre |
| 08/11/2025 L17 n° 3606 |
l'amendement n° 1846 de Mme Dubré-Chirat après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 24 pour, 167 contre |
| 08/11/2025 L17 n° 3605 |
l'amendement n° 885 de M. Wauquiez après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 12 pour, 207 contre |