Amendement n° 1064 · Article 21

L’article 47 de la loi n°2025‑199 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « les modalités de » sont remplacés par les mots : « les effets de la » et les mots : « et leurs impacts pour la sécurité sociale » sont supprimés ; 

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport s’attache à définir les conditions de l’accès direct aux consultations infirmières mentionnées à l’article 6 de la loi n° 2025‑581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier et la définition d’un rôle propre, ainsi que la liste des actes et soins réalisés, permettant de garantir l’autonomie du rôle infirmier. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’expérimentation de l’accès direct pour les infirmières, disposition votée, promulguée, mais bloquée par l’ingérence de l’Ordre des médecins.

Mesure phare de la loi n° 2025‑581 sur la profession d’infirmier promulguée le 27 juin 2025, l’accès direct fait partie des nombreuses dispositions restées sans traduction concrète, que les infirmières attendent toujours et ce malgré l’engagement de la Ministre Vautrin à accélérer le délai d’émission des décrets d’application.

Nous parlons ici d’une dispsoition prenant à revers une absurdité : la consultation infirmière est consacrée, mais l’accès à celle-ci reste conditionné à la prescription médicale. L’objectif poursuivi qui était celui d’une reconnaissance de compétences propres des infirmières et d’une libération du temps médical, devient hors d’atteinte en raison d’une traduction réglementaire contradictoire avec l’intention du législateur.

Prenons un exemple : dans l’hypothèse d’un oubli de prescription par l’Hôpital d’un bilan sanguin au laboratoire, le patient devra encore obligatoirement passer par un médecin, quand bien même c’est l’infirmière qui constatera cet oubli lors de sa visite. L’infirmière en question ne pourrait de toute façon toujours pas prescrire cet examen de routine, puisque la consultation est également absente des projets de décret.

Les actes du Gouvernement trahissent les promesses données pendant l’examen de cette loi sur la profession d’infirmier. Ce PLFSS ne comporte pas une fois le mot : « revalorisation », ou même « infirmières ». Pourtant, depuis la pandémie de la COVID 19, le malaise grandit : 58,33 % des infirmières libérales envisager de quitter leur métier. Ce malaise de la profession est profond et en partie dû à ce manque de considération, cette invisibilisation des compétences, et cette tutelle patriarcale médicale qui persiste. À la fin, c’est le patient et l’accès aux soins qui en pâtissent.

C’est pourquoi cet amendement propose donc de graver dans le marbre ces dispositions adoptées souverainement par le législateur, à savoir préciser ce qu’est le rôle propre infirmier et ses compétences, mais aussi les atours de la consultation infirmière et de l’accès direct. C’est une attente pressante de la profession. Il en va de l’accès aux soins et de la santé publique.

Cet amendement est inspiré par le Collectif des Infirmiers Libéraux En Colère.