Amendement n° 1231 · Article 20
De Guillaume Florquin (Rassemblement National) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Florquin, M. Baubry, M. Bernhardt, M. Blairy, Mme Blanc, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dufosset, M. Gabarron, M. Gery, M. Giletti, Mme Florence Goulet, M. Guibert, Mme Hamelet, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, M. Limongi, M. Lottiaux, Mme Mélin, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roy et M. Tesson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/11/2025 | Scrutin n° 3614 | adopté | 150 pour, 40 contre, 3 abst. |
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« , sauf contre-indication médicale reconnue ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Il s’agit de reconnaître, conformément au principe de proportionnalité, que certains professionnels peuvent présenter une contre-indication médicale avérée, rendant la vaccination impossible ou risquée.
Cette précision permet d’étendre un droit déjà acquis pour l’usager aux professionnels de la santé.
L’évaluation et la validation de la contre-indication relèveront, comme pour les autres obligations vaccinales, d’un certificat médical établi selon les critères définis par la Haute Autorité de santé et précisés par arrêté ministériel.
Cosignataires (25)
Romain Baubry, Théo Bernhardt, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Sébastien Chenu, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Alexandre Dufosset, Julien Gabarron, Jonathan Gery, Frank Giletti, Florence Goulet, Julien Guibert, Marine Hamelet, Florence Joubert, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, Philippe Lottiaux, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Thierry Tesson