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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3606 du 08/11/2025

Sur l'amendement n° 1846 de Mme Dubré-Chirat après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
24
Contre
167
Abstention
4
Votants
195
191 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1846 · Article 18

De Nicole Dubré-Chirat (EPR) , déposé le 31/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositif

I. – À compter du 1er janvier 2026, les soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales ne donnent plus lieu à remboursement, ni à participation financière de l’assurance maladie, à l’exception des soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales prescrits en complément d’un traitement médical pour les patients relevant d’une affection longue durée, pour les pathologies graves ou invalidantes et pour les troubles du développement de l’enfant.

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'exclure les prestations liées aux cures thermales de la prise en charge par l'assurance maladie, sauf lorsqu'elles interviennent en complément d'un traitement médical pour les patients relevant d'une affection longue durée, pour les pathologies graves ou invalidantes et pour les troubles du développement de l'enfant.

La France est l’un des derniers pays de l’OCDE à prendre en charge des soins de cure thermale dès lors que le patient souffre de l’une des 12 affections ou pathologies éligibles. Une cure conventionnée prescrite par un médecin, d’une durée de 18 jours, coûte actuellement entre 1 000 et 1 500 euros. Si les bénéfices sur le plan médical pour certaines pathologies du thermalisme ne sont plus à démontrer, le coût du dispositif pour la Sécurité sociale n’est pas négligeable (environ 250 millions d’euros en 2023 pour près de 500 000 patients).

Face au déficit de la Sécurité sociale, exclure de toute prise en charge les prestations liées aux cures thermales permettrait de générer une économie non négligeable de plusieurs dizaines de millions d’euros par an, tout en préservant la prise en charge actuelle pour certains patients gravement malades et pour les enfants.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1231 5200
Ensemble pour la République contre9222 907
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre711 3000
Socialistes et apparentés contre690 3000
Droite Républicaine contre490 1103
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates contre360 611
Horizons & Indépendants contre340 532
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 301
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 400
Union des droites pour la République contre160 700
Non inscrit contre90 200

Votants

pour (24)

Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Constance Le Grip EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Laure Miller EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Farida Amrani LFI-NFP, Maxime Amblard RN

contre (167)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Fabrice Brun DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR*, Élisabeth de Maistre DR, Nicolas Ray DR, Géraldine Bannier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Delphine Lingemann Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Éric Bothorel EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Lionel Causse EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Le Feur EPR, Marie Lebec EPR, Sandra Marsaud EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Émeline K/Bidi GDR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Frédéric Maillot GDR, Yannick Monnet GDR, Paul Christophe HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Isabelle Rauch HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP*, Paul-André Colombani LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Stella Dupont NI*, Christine Engrand NI, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN*, Emmanuel Blairy RN*, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN*, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC*, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC*, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, François Hollande SOC*, Chantal Jourdan SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC*, Valérie Rossi SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Thierry Sother SOC, Boris Vallaud SOC, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*

abstention (4)

Laurent Croizier Dem, Thomas Lam HOR*, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR

non-votant (14)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT

mise au point seule (1)

Florence Joubert

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).