Amendement n° 23 · Article 19
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 18/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Minard et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/11/2025 | Scrutin n° 3609 | adopté | 116 pour, 47 contre, 77 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce parcours ne peut faire l’objet de facturation de dépassements d’honoraires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans les parcours coordonnés renforcés.
Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est louable, les travaux prévus de redéfinition des conditions d’entrée en ALD, ne peuvent avoir pour objectif unique la restriction budgétaire. Il est impératif, qu’au-delà de la HAS, les associations d’usagers soient associés à ces travaux.
Cosignataires (5)
Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle Minard, Christelle Petex, Jean-Pierre Taite