| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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pour
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abstention EPR · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8279 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 366 pour, 182 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8112 |
l'amendement n° 213 de M. Boucard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre EPR |
adopté 45 pour, 24 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8111 |
l'amendement n° 807 de M. Damien Girard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 31 pour, 54 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8110 |
l'amendement n° 708 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 27 pour, 69 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8109 |
l'amendement n° 707 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 31 pour, 69 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8086 |
l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 79 pour, 33 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8085 |
l'amendement n° 888 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 80 pour, 5 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8084 |
l'amendement n° 457 de M. Gillet à l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 27 pour, 86 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8081 |
l'amendement n° 263 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 33 pour, 66 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8080 |
l'amendement n° 455 de M. Gillet et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 27 pour, 56 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8079 |
l'amendement n° 122 de M. Tryzna après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 21 pour, 39 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8069 |
l'amendement n° 199 de Mme Levavasseur à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 38 pour, 85 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8063 |
l'amendement n° 564 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 35 pour, 82 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8062 |
l'amendement n° 622 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 39 pour, 79 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8061 |
l'amendement n° 621 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 35 pour, 83 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8060 |
l'amendement n° 261 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 32 pour, 69 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8059 |
l'amendement n° 619 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 29 pour, 65 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8058 |
l'amendement n° 328 de M. Taverne à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 26 pour, 47 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8057 |
l'amendement n° 657 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 15 pour, 57 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8056 |
l'amendement n° 451 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 25 pour, 64 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8055 |
l'amendement n° 616 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 25 pour, 64 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8054 |
l'amendement n° 562 (rect.) de M. Amirshahi à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 24 pour, 67 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8053 |
l'amendement n° 449 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 19 pour, 59 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8052 |
l'amendement n° 601 de Mme Faucillon à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 23 pour, 64 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8051 |
l'amendement n° 885 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 39 pour, 37 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8050 |
l'amendement n° 605 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 15 pour, 56 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8049 |
l'amendement n° 598 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 20 pour, 50 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8048 |
l'amendement n° 561 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 16 pour, 47 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8043 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
|
pour EPR |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8042 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8041 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 70 pour, 133 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8040 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 53 pour, 128 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7988 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 72 pour, 203 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7986 |
l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 98 pour, 224 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7985 |
l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 117 pour, 232 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7984 |
l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 105 pour, 234 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7983 |
l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 112 pour, 227 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7982 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 225 pour, 129 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7965 |
l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 24 pour, 61 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7964 |
l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 25 pour, 52 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7963 |
l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 24 pour, 59 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7962 |
l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 55 pour, 30 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7961 |
l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 34 pour, 34 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7960 |
l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 32 pour, 47 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7959 |
l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 36 pour, 59 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7958 |
l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 39 pour, 68 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7957 |
l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre EPR |
adopté 52 pour, 42 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7956 |
l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 31 pour, 51 contre |