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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8080 du 09/07/2026

Sur l'amendement n° 455 de M. Gillet et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
27
Contre
56
Abstention
1
Votants
84
83 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 455 · Article 3

De Yoann Gillet (RN) , déposé le 02/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

Le code de la route est ainsi modifié : 

1° Le 2° de l’article L. 325‑1‑2 est supprimé ; 

2° Après l’article L. 325‑1‑2, il est inséré un article L. 325‑1‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 325‑1‑3. – En cas de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, les officiers ou agents de police judiciaire procèdent à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre l'immobilisation et la mise en fourrière automatique du véhicule dès la constatation d'une conduite sans permis. Le caractère purement facultatif du cadre actuel limite la portée dissuasive de la sanction face à une infraction grave, qui s'accompagne d'ailleurs très souvent d'un défaut d'assurance.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12217 000
Ensemble pour la République contre910 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2000
Socialistes et apparentés contre680 500
Droite Républicaine pour486 000
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre372 400
Horizons & Indépendants contre350 711
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour172 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (27)

Cendrine Chazé DR, Lionel Duparay DR, Jérôme End DR*, Corentin Le Fur DR, Éric Pauget DR, Vincent Rolland DR, Laurent Croizier Dem, Philippe Latombe Dem*, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Cyril Tribuiani RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Maxime Michelet UDR

contre (56)

Anne Bergantz Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Delphine Lingemann Dem*, Louise Morel Dem, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Nathalie Coggia EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Nicolas Sansu GDR, Xavier Albertini HOR, Benoît Blanchard HOR, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Farida Amrani LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP*, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Stéphane Viry LIOT, Pierrick Courbon SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Sacha Houlié SOC, Roger Vicot SOC

abstention (1)

Félicie Gérard HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR