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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8056 du 09/07/2026

Sur l'amendement n° 451 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
25
Contre
64
Abstention
3
Votants
92
89 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 451 · Article 3

De Yoann Gillet (RN) , déposé le 02/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : 

« – les mots : dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » sont supprimés, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'exigence selon laquelle les manœuvres constitutives d'un rodéo motorisé doivent être commises dans des conditions compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique, afin de faciliter la caractérisation de cette infraction.

En effet, les éléments constitutifs de l'infraction doivent être regardés comme réunis dès la constatation de la répétition de manœuvres, commises intentionnellement en méconnaissance des obligations de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code de la route, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un risque ou d'un trouble supplémentaire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12221 000
Ensemble pour la République contre910 1701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1800
Socialistes et apparentés contre680 600
Droite Républicaine pour484 220
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates contre370 601
Horizons & Indépendants contre350 1110
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (25)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Ian Boucard DR, François-Xavier Ceccoli DR, Corentin Le Fur DR, José Beaurain RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Tiffany Joncour RN*, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric Weber RN

contre (64)

Élisabeth de Maistre DR, Vincent Rolland DR, Laurent Croizier Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Philippe Latombe Dem*, Éric Martineau Dem, Jimmy Pahun Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Nathalie Coggia EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Sophie Panonacle EPR, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Elsa Faucillon GDR, Nicolas Sansu GDR, Xavier Albertini HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Farida Amrani LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Fabrice Roussel SOC, Roger Vicot SOC

abstention (3)

Lionel Duparay DR, Jérôme End DR*, Félicie Gérard HOR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR