| 05/12/2025 L17 n° 4582 |
l'amendement n° 59 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 177 pour, 72 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4581 |
l'amendement n° 532 de M. Clouet à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 50 pour, 101 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4580 |
l'amendement n° 530 de Mme Leboucher à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 75 pour, 98 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4579 |
l'amendement n° 384 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 161 pour, 97 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4578 |
l'amendement n° 528 (rect.) de M. Vannier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 117 pour, 67 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4577 |
l'amendement n° 527 de Mme Lepvraud à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 145 pour, 63 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4575 |
l'amendement n° 524 de M. Gaillard à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 93 pour, 65 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4574 |
l'amendement n° 522 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 105 pour, 83 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4573 |
l'amendement n° 520 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 106 pour, 79 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4572 |
l'amendement n° 385 de Mme Pantel à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 224 pour, 25 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4571 |
l'amendement n° 400 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 107 pour, 136 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4570 |
l'article 14 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 150 pour, 117 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4569 |
l'amendement n° 313 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 14 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 114 pour, 146 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4568 |
l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 151 pour, 118 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4567 |
l'amendement n° 798 de M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 78 pour, 156 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4566 |
l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 185 pour, 10 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4565 |
l'amendement n° 6 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 275 pour, 2 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4564 |
l'amendement n° 28 de M. Duplessy à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 72 pour, 160 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4563 |
l'amendement n° 518 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 78 pour, 160 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4562 |
l'amendement n° 991 (2e rect.) de Mme Youssouffa à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 189 pour, 0 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4561 |
l'amendement n° 27 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis A (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 110 pour, 62 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4560 |
l'article 8 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 91 pour, 43 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4537 |
l'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 227 pour, 53 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4536 |
l'amendement n° 268 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 16 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 121 pour, 178 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4535 |
l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 169 pour, 48 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4534 |
l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 100 pour, 35 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4533 |
l'amendement n° 875 de M. Bazin de rétablissement de l'article 12 undecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 147 pour, 50 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4532 |
l'amendement n° 347 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 decies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 87 pour, 118 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4531 |
l'amendement n° 259 de M. Guedj et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 228 pour, 0 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4530 |
le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 233 pour, 0 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4529 |
l'amendement n° 393 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 48 pour, 109 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4528 |
l'amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 110 pour, 124 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4527 |
l'article 12 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 218 pour, 0 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4526 |
l'amendement n° 349 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 148 pour, 57 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4525 |
l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 66 pour, 97 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4524 |
l'amendement n° 507 de M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 79 pour, 92 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4523 |
l'amendement n° 66 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 225 pour, 5 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4522 |
l'amendement n° 739 de M. Tavernier de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 80 pour, 112 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4521 |
l'amendement n° 239 de Mme Runel de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 86 pour, 109 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4520 |
l'article 11 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 221 pour, 0 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4519 |
l'article 11 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 100 pour, 59 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4518 |
l'amendement n° 38 de Mme Le Nabour et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 quinquies B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 102 pour, 52 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4517 |
l'amendement n° 29 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 quinquies A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 76 pour, 33 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4515 |
l'amendement n° 235 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 117 pour, 120 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4514 |
l'amendement n° 505 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 59 pour, 147 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4513 |
l'amendement n° 678 (rect.) de M. Isaac-Sibille à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 87 pour, 118 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4512 |
l'amendement de rétablissement n° 560 de Mme Leboucher à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 60 pour, 147 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4511 |
l'amendement n° 303 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 108 pour, 157 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4510 |
le sous-amendement n° 1067 de Mme Colin-Oesterlé à l'amendement n° 303 de M. Bazin à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 77 pour, 114 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4509 |
l'amendement de suppression n° 15 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 94 pour, 161 contre |