Amendement n° 1067 · Article 11 bis
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 02/12/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 303
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/12/2025 | Scrutin n° 4510 | rejeté | 77 pour, 114 contre, 78 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale »
III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de modifier la rédaction de l’article pour préciser l’autorité chargée de la rédaction de l’arrêté.
Il propose également un décalage de la date d’entrée en vigueur de la mesure afin que les services de la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement de cette taxe soient en mesure de la mettre en œuvre dès son entrée en vigueur.