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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4563 du 05/12/2025

Sur l'amendement n° 518 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
78
Contre
160
Abstention
0
Votants
238
238 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 518 · Article 9

De Sandrine Rousseau (EcoS) , déposé le 30/11/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant à 25 % l’exonération de cotisations sociales liée à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE).

Les député·es du groupe écologiste et social ne sont pas, par principe, favorables aux exonérations et réductions de cotisations sociales. Ils et elles soutiennent toutefois la logique de ciblage introduite par le présent article, qui réserve le bénéfice de l’ACRE aux publics qui en ont le plus besoin : les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du RSA, les jeunes de moins de 26 ans, les personnes handicapées de moins de 30 ans, les salarié·es licencié·es d’entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, les créateurs ou repreneurs d’entreprises situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.

Toutefois, le groupe écologiste et social considère qu’il est injuste de réaliser des économies budgétaires en réduisant massivement cette aide temporaire précisément quand elle est destinée aux publics les plus fragiles, au moment où ils en ont le plus besoin. Réduire le taux d’exonération de l’ACRE revient à fragiliser davantage des débuts d’activité souvent marqués par une forte précarité : investissements initiaux importants (achat de matériel, charges liées à un local), absence de trésorerie, clientèle encore à constituer, insécurité financière... Cette aide constitue un soutien vital pour nombre de créateurs et créatrices d’entreprise.

En supprimant l’alinéa 4, le groupe écologiste et social propose donc de maintenir l’exonération actuelle de l’ACRE dans son intégralité.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le groupe a déposé de nombreux amendements visant à supprimer ou à réviser certaines exonérations inefficaces, ainsi qu’à faire évoluer la fiscalité vers davantage de justice sociale et fiscale. Ces mesures permettront à la fois de maîtriser les dépenses publiques et d’accroître les recettes de l’État.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12354 000
Ensemble pour la République contre910 4201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 3000
Socialistes et apparentés contre691 3900
Droite Républicaine contre490 1200
Écologiste et Social contre3813 300
Les Démocrates contre360 1400
Horizons & Indépendants contre341 1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 700
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 100
Union des droites pour la République pour166 000
Non inscrit contre91 200

Votants

pour (78)

Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS*, Delphine Batho EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Anne-Cécile Violland HOR, Christine Engrand NI, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN*, Emmanuel Blairy RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Peio Dufau SOC*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR

contre (160)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Luc Bourgeaux DR, Lionel Duparay DR, Alix Fruchon DR, Justine Gruet DR, Eric Liégeon DR, Nicolas Ray DR, Michèle Tabarot DR, Jean-Pierre Taite DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Bruno Fuchs Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem*, Hubert Ott Dem*, Jimmy Pahun Dem, Josy Poueyto Dem*, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Céline Calvez EPR, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Benoît Larrouquis EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Vincent Ledoux EPR*, Brigitte Liso EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR*, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Nicolas Thierry EcoS, Karine Lebon GDR*, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, David Habib LIOT*, Stéphane Lenormand LIOT, Constance de Pélichy LIOT*, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC*, Christian Baptiste SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Belkhir Belhaddad SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Elie Califer SOC*, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Denis Fégné SOC*, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC*, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC, Roger Vicot SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Éric Woerth

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).