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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4561 du 05/12/2025

Sur l'amendement n° 27 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis A (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
110
Contre
62
Abstention
5
Votants
177
172 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Union des droites pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 27 · Article 8 bis A

De Laurent Wauquiez (DR) , déposé le 27/11/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article 8 Bis A, introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC.

Cette mesure fragiliserait un levier essentiel d’attractivité de la France, et représenterait un surcoût pour les entreprises, notamment les PME/ETI. A titre d'exemple, ce surcoût annuel pour les ETI est estimé entre 80 et 100 M€.

Au-delà de l'augmentation de la charge pour les entreprises, l'adoption d'un tel article va à l'encontre du partage de la valeur, et du dialogue entre partenaires sociaux. 

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose donc de supprimer l'article 8 Bis A, et défend dans ces débats budgétaires une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude et l'immigration.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12346 000
Ensemble pour la République pour9138 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 550
Socialistes et apparentés contre690 4100
Droite Républicaine pour4911 000
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates contre364 500
Horizons & Indépendants pour347 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre221 500
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour161 000
Non inscrit pour92 000

Votants

pour (110)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Luc Bourgeaux DR, Vincent Descoeur DR, Lionel Duparay DR, Alix Fruchon DR, Justine Gruet DR, Eric Liégeon DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR, Géraldine Bannier Dem, Laurent Croizier Dem, Hubert Ott Dem*, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Gabriel Attal EPR, Élisabeth Borne EPR, Éric Bothorel EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR*, Stéphane Buchou EPR, Vincent Caure EPR, Yannick Chenevard EPR, Benjamin Dirx EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Vincent Ledoux EPR*, Brigitte Liso EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR*, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, François Gernigon HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Marc Chavent UDR

contre (62)

Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Marc Fesneau Dem, Bruno Fuchs Dem, Frédéric Petit Dem*, Pouria Amirshahi EcoS*, Delphine Batho EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Paul-André Colombani LIOT, David Habib LIOT*, Stéphane Lenormand LIOT, Constance de Pélichy LIOT*, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC*, Christian Baptiste SOC*, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Elie Califer SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Sacha Houlié SOC*, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC*, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (5)

Ségolène Amiot LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Éric Woerth

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).