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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4517 du 04/12/2025

Sur l'amendement n° 29 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 quinquies A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
76
Contre
33
Abstention
1
Votants
110
109 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 29 · Article 11 quinquies A

De Laurent Wauquiez (DR) , déposé le 27/11/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article 11 Quinquies A, introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, crée une taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées. 

Tout d'abord, le groupe Droite Républicaine s'oppose à l'ensemble des taxes et impôts qui viennent alourdir la charge fiscale qui pèse sur les Français. Il défend plutôt dans ces débats budgétaires une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude et l'immigration. 

Par ailleurs, cette taxe présente plusieurs difficultés : 

- la création d’une taxe applicable dans un seul département introduit une rupture d’égalité 

- la différenciation opérée selon le chiffre d’affaires de l’entreprise interroge sur l'objectif recherché

Pour l'ensemble de ces raisons, cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de supprimer l'article 11 Quinquies A.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12326 000
Ensemble pour la République pour9122 101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 700
Socialistes et apparentés contre690 1800
Droite Républicaine pour4913 000
Écologiste et Social contre380 600
Les Démocrates pour366 001
Horizons & Indépendants pour347 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention220 010
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour162 000
Non inscrit pour90 000

Votants

pour (76)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR*, Fabrice Brun DR, Josiane Corneloup DR, Fabien Di Filippo DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR*, Nicolas Ray DR, Nicolas Tryzna DR, Jean-Pierre Vigier DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Josy Poueyto Dem*, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Hervé Berville EPR*, Danielle Brulebois EPR*, Thomas Cazenave EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR, Ludovic Mendes EPR*, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Véronique Riotton EPR*, Jean-François Rousset EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Éric Woerth EPR*, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Loïc Kervran HOR, Laurent Marcangeli HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Bentz RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Marc de Fleurian RN*, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN*, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Thierry Perez RN, Stéphane Rambaud RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*

contre (33)

Éric Bothorel EPR, Delphine Batho EcoS, Hendrik Davi EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Christian Baptiste SOC*, Fabrice Barusseau SOC*, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC*, Denis Fégné SOC, Jérôme Guedj SOC, Chantal Jourdan SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Arnaud Simion SOC, Mélanie Thomin SOC*, Boris Vallaud SOC

abstention (1)

Paul Molac LIOT

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR