| 16/04/2026 L17 n° 6259 |
le sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 62 pour, 66 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6258 |
le sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 63 pour, 66 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6257 |
le sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 64 pour, 66 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6256 |
l'amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 51 pour, 59 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6255 |
la demande de suspension de séance présentée par M. Léaument (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
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contre
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contre HOR |
rejeté 50 pour, 60 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6254 |
l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 55 pour, 49 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6253 |
l'amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 48 pour, 56 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6252 |
l'amendement n° 61 de M. Kerbrat à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 44 pour, 48 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6251 |
l'amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 45 pour, 49 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6250 |
l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 38 pour, 52 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6249 |
le sous-amendement n° 198 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 38 pour, 52 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6248 |
le sous-amendement n° 254 de M. Léaument à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 38 pour, 52 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6247 |
le sous-amendement n° 253 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 38 pour, 51 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6246 |
le sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 38 pour, 51 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6245 |
l'amendement n° 62 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 35 pour, 50 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6244 |
l'amendement n° 60 de M. Léaument à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 37 pour, 50 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6243 |
l'amendement n° 59 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 29 pour, 32 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6206 |
le sous-amendement n° 229 de M. Léaument à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 40 pour, 67 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6205 |
le sous-amendement n° 224 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 40 pour, 67 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6204 |
le sous-amendement n° 223 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 39 pour, 68 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6203 |
l'amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 66 pour, 46 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6202 |
l'amendement n° 45 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 42 pour, 70 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6201 |
l'amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 48 pour, 67 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6200 |
l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
|
pour HOR |
adopté 79 pour, 51 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6199 |
l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 51 pour, 77 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6198 |
le sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 49 pour, 78 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6197 |
l'amendement n° 8 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 40 pour, 65 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6196 |
l'amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 40 pour, 60 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6195 |
l'amendement n° 156 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 49 pour, 29 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6192 |
l'amendement n° 86 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 60 pour, 75 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6191 |
l'amendement n° 24 (rect.) de M. Mazaury à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 22 pour, 103 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6190 |
l'amendement n° 80 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 57 pour, 79 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6189 |
l'amendement n° 117 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 54 pour, 78 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6188 |
l'amendement n° 4 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 50 pour, 75 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6187 |
l'amendement n° 85 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 46 pour, 81 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6184 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour HOR |
adopté 275 pour, 225 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6183 |
l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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contre HOR · désaccord |
rejeté 149 pour, 192 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6182 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 120 pour, 247 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6131 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 82 pour, 0 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6130 |
l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 15 pour, 64 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6129 |
l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
|
pour
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pour HOR |
adopté 53 pour, 12 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6128 |
l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 38 pour, 44 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6127 |
l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 39 pour, 43 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6126 |
l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 40 pour, 41 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6125 |
l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 45 pour, 11 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6124 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 78 pour, 67 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6123 |
l'amendement n° 58 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 61 pour, 70 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6122 |
l'amendement n° 62 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour
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abstention HOR · désaccord |
adopté 104 pour, 4 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6121 |
l'amendement n° 57 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour
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abstention HOR · désaccord |
adopté 90 pour, 29 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6120 |
l'amendement n° 34 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 57 pour, 81 contre |