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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6187 du 14/04/2026

Sur l'amendement n° 85 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
46
Contre
81
Abstention
1
Votants
128
127 exprimés
Dossier
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 85 · Article PREMIER

De Elsa Faucillon (GDR) , déposé le 09/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention...

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 à 23.

Exposé sommaire

Le présent amendement de repli vise à encadrer un dispositif qui confère à l’autorité administrative des pouvoirs particulièrement étendus en matière d’injonction d’examen psychiatrique.

En l’état, le texte permettrait au préfet d’initier une procédure pouvant conduire à une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement, sur la base d’appréciations largement anticipatives. Un tel mécanisme, fondé sur des critères insuffisamment définis, fait peser un risque d’atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.

Il introduit en outre une confusion entre logique sanitaire et logique sécuritaire, en permettant le déclenchement de mesures de soins à des fins de prévention d’un risque, et non sur la base d’un besoin médical objectivement établi.

Le présent amendement vise ainsi à en limiter la portée en renforçant les garanties encadrant le recours à ce dispositif.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1210 3600
Ensemble pour la République contre910 2001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7117 001
Socialistes et apparentés pour6914 010
Droite Républicaine contre480 900
Écologiste et Social pour3811 000
Les Démocrates contre370 100
Horizons & Indépendants contre351 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République contre170 600
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (46)

Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Nicolas Bonnet EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Elsa Faucillon GDR, Nicolas Sansu GDR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC*, Paul Christophle SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC

contre (81)

Michel Barnier DR, Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Frédéric Petit Dem, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Olivia Grégoire EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Nicole Le Peih EPR*, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Caroline Yadan EPR*, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, Véronique Ludmann HOR, Pierre Marle HOR, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN*, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Nadine Lechon RN*, Gisèle Lelouis RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Thierry Perez RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN, Cyril Tribuiani RN, Antoine Villedieu RN, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Antoine Valentin UDR

abstention (1)

Sophie Pantel SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).