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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6196 du 15/04/2026

Sur l'amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
40
Contre
60
Abstention
0
Votants
100
100 exprimés
Dossier
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 7 · Article PREMIER

De Antoine Léaument (LFI-NFP) , déposé le 08/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention...

Dispositif

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« n’est pas »,

le mot :

« est ».

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous proposons de rendre suspensif l'appel contre l'ordonnance autorisant le préfet à prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement.

L'alinéa 20 prévoit que l'appel n'est pas suspensif, ce qui est une atteinte aux droits de la défense.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2400
Ensemble pour la République contre910 1901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7114 000
Socialistes et apparentés pour6913 000
Droite Républicaine contre480 500
Écologiste et Social pour3812 000
Les Démocrates contre370 301
Horizons & Indépendants contre351 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 400
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (40)

Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Nicolas Bonnet EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Véronique Ludmann HOR, Farida Amrani LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Céline Hervieu SOC, Sacha Houlié SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (60)

Michel Barnier DR, Ian Boucard DR, Cendrine Chazé DR, Élisabeth de Maistre DR, Éric Pauget DR, Anne Bergantz Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sandrine Lalanne EPR, Marie Lebec EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Prisca Thevenot EPR, Bertrand Bouyx HOR, Michel Criaud HOR, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Lionel Vuibert NI, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Eddy Casterman RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Monique Griseti RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Gisèle Lelouis RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Michèle Martinez RN, Laurence Robert-Dehault RN, Alexandre Sabatou RN*, Michaël Taverne RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR