| 01/07/2026 L17 n° 7931 |
l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 14 pour, 68 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7930 |
l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 35 pour, 52 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7929 |
l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 37 pour, 49 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7928 |
l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 39 pour, 47 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7927 |
l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 35 pour, 46 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7926 |
l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 37 pour, 46 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7925 |
l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 34 pour, 40 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7924 |
l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 43 pour, 58 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7923 |
l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 45 pour, 63 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7922 |
l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 41 pour, 80 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7921 |
l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 78 pour, 1 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7920 |
l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 42 pour, 70 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7919 |
l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 43 pour, 73 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7918 |
l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 45 pour, 63 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7917 |
l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 86 pour, 41 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7916 |
l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 40 pour, 70 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7915 |
l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
|
pour EPR |
adopté 112 pour, 5 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7914 |
l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 18 pour, 58 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7913 |
l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 22 pour, 93 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7912 |
l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 41 pour, 52 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7905 |
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour EPR |
adopté 375 pour, 113 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7904 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 292 pour, 0 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7903 |
l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 42 pour, 73 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7902 |
l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
|
pour EPR |
adopté 186 pour, 0 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7900 |
l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 29 pour, 137 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7899 |
l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 45 pour, 110 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7898 |
l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 34 pour, 117 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7897 |
l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 28 pour, 115 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7896 |
l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 50 pour, 112 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
abstention EPR · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7796 |
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
abstention EPR · désaccord |
adopté 76 pour, 0 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7795 |
l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 29 pour, 61 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7794 |
l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 30 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7793 |
l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 30 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7792 |
l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 28 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7791 |
l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 28 pour, 60 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7790 |
l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 27 pour, 60 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7789 |
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 61 pour, 30 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7788 |
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 60 pour, 31 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7787 |
l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 21 pour, 55 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7786 |
l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 25 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7785 |
l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 24 pour, 56 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7784 |
l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 28 pour, 53 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7783 |
l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 19 pour, 43 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7782 |
l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 23 pour, 56 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7781 |
l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 31 pour, 59 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7780 |
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 63 pour, 11 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7779 |
l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 25 pour, 61 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7778 |
l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 28 pour, 60 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7777 |
l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 26 pour, 60 contre |