| 16/06/2026 L17 n° 7403 |
l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour EPR |
adopté 246 pour, 112 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7270 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 212 pour, 0 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7269 |
l'article 9 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 169 pour, 0 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7268 |
l'article 6 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 165 pour, 1 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7267 |
l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 191 pour, 1 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7260 |
l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 353 pour, 114 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7259 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 369 pour, 178 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7027 |
l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 85 pour, 29 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7026 |
l'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 25 pour, 92 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7025 |
l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 113 pour, 3 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7024 |
l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 92 pour, 0 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7023 |
l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre
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contre EPR |
adopté 59 pour, 55 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7022 |
l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 51 pour, 27 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7021 |
l'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 29 pour, 75 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7020 |
l'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 32 pour, 43 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7019 |
l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 27 pour, 75 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7018 |
l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 71 pour, 29 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7017 |
l'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 39 pour, 61 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7016 |
l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 36 pour, 65 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7015 |
l'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 25 pour, 59 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7014 |
l'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 34 pour, 73 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7013 |
l'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 35 pour, 72 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7012 |
l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 25 pour, 80 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7011 |
l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 39 pour, 72 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7009 |
l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 27 pour, 82 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7008 |
l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 30 pour, 85 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7007 |
l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
adopté 70 pour, 44 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7006 |
l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 15 pour, 88 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7005 |
l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 17 pour, 83 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7004 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 121 pour, 0 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7002 |
l'ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 254 pour, 0 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7001 |
l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 159 pour, 51 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7000 |
l'amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 94 pour, 118 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 6999 |
l'amendement n° 23 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 96 pour, 117 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 6998 |
l'amendement n° 25 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 97 pour, 113 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 6997 |
l'amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 97 pour, 114 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 6996 |
l'amendement n° 2 de M. Nadeau après l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 88 pour, 103 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6961 |
l'amendement n° 204 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 45 pour, 124 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6960 |
l'amendement n° 203 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 47 pour, 124 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6959 |
l'amendement n° 1778 de Mme Manon Meunier à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 34 pour, 121 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6958 |
l'amendement n° 200 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 67 pour, 132 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6957 |
l'amendement n° 1684 de Mme Pochon après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 48 pour, 132 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6952 |
l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 151 pour, 37 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6951 |
l'amendement n° 1679 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 38 pour, 145 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6950 |
le sous-amendement n° 2428 de M. David Magnier à l'amendement n° 766 (rect.) de M. Roseren à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 82 pour, 85 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6949 |
l'amendement n° 477 de M. Blairy à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 71 pour, 83 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6948 |
l'amendement n° 182 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 56 pour, 102 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6947 |
l'amendement n° 181 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 142 pour, 28 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6946 |
l'amendement n° 179 de M. Warsmann et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 145 pour, 34 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6945 |
l'amendement n° 624 (rect.) de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 18 pour, 166 contre |