| 23/02/2026 L17 n° 5635 |
l'amendement n° 236 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 45 pour, 66 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5547 |
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
abstention
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contre DR · désaccord |
adopté 84 pour, 63 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5530 |
l'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
|
pour DR · désaccord |
rejeté 50 pour, 87 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5514 |
l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 79 pour, 106 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5513 |
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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abstention
|
pour DR · désaccord |
adopté 108 pour, 77 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5512 |
l'amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
abstention
|
contre DR · désaccord |
rejeté 71 pour, 105 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5511 |
l'amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre DR · désaccord |
rejeté 72 pour, 103 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5510 |
l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre DR · désaccord |
rejeté 84 pour, 128 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5509 |
l'amendement n° 151 de M. Clouet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 sexies (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 75 pour, 109 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5506 |
l'amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
|
contre DR · désaccord |
rejeté 70 pour, 96 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5499 |
l'amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 45 pour, 81 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5451 |
l'amendement n° 55 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour
|
contre DR · désaccord |
rejeté 76 pour, 128 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5439 |
l'amendement n° 76 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
abstention
|
contre DR · désaccord |
rejeté 46 pour, 109 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4758 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
|
pour
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contre DR · désaccord |
adopté 247 pour, 232 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4696 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
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contre DR · désaccord |
adopté 247 pour, 234 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4695 |
la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre DR · désaccord |
adopté 227 pour, 86 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4650 |
l'amendement n° 413 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
abstention DR · désaccord |
adopté 107 pour, 97 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4634 |
l'amendement n° 398 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
voulait : contre |
contre DR · désaccord |
adopté 98 pour, 95 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4623 |
l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
|
contre DR · désaccord |
adopté 118 pour, 76 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4622 |
l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
|
contre DR · désaccord |
adopté 107 pour, 80 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4593 |
l'amendement n° 9 du Gouvernement à l'article 8 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
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pour
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 121 pour, 196 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4586 |
l'amendement n° 383 de M. Fégné à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
abstention DR · désaccord |
adopté 178 pour, 64 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4582 |
l'amendement n° 59 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
voulait : abstention |
pour DR · désaccord |
adopté 177 pour, 72 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4569 |
l'amendement n° 313 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 14 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 114 pour, 146 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4567 |
l'amendement n° 798 de M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 78 pour, 156 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4556 |
l'amendement n° 469 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 141 pour, 155 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4555 |
l'amendement n° 468 de Mme Amiot à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 141 pour, 155 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4529 |
l'amendement n° 393 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 48 pour, 109 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4525 |
l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
voulait : contre |
contre DR · désaccord |
rejeté 66 pour, 97 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4515 |
l'amendement n° 235 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 117 pour, 120 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4513 |
l'amendement n° 678 (rect.) de M. Isaac-Sibille à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 87 pour, 118 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4511 |
l'amendement n° 303 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre DR · désaccord |
rejeté 108 pour, 157 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4509 |
l'amendement de suppression n° 15 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 94 pour, 161 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4500 |
l'amendement n° 704 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre DR · désaccord |
rejeté 100 pour, 111 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4225 |
l'amendement n° 918 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
adopté 166 pour, 84 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4209 |
l'amendement n° 2268 de Mme Givernet à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
adopté 46 pour, 45 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4208 |
l'amendement n° 1144 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 10 pour, 82 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4192 |
l'amendement n° 952 de Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 79 pour, 137 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4177 |
l'amendement n° 919 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 81 pour, 130 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4166 |
l'amendement n° 1128 de M. Raux à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
abstention
|
contre DR · désaccord |
adopté 113 pour, 109 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4160 |
le sous-amendement n° 4071 de Mme Arrighi à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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abstention DR · désaccord |
adopté 122 pour, 95 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4159 |
le sous-amendement n° 4058 de M. Masséglia et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
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contre DR · désaccord |
adopté 127 pour, 94 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4156 |
l'amendement n° 3468 de M. Delautrette après l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
|
contre DR · désaccord |
rejeté 84 pour, 117 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4155 |
l'amendement n° 2313 de M. Viry après l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 45 pour, 57 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4151 |
l'article 34 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 123 pour, 1 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4123 |
l'amendement n° 815 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 69 pour, 96 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4106 |
l'amendement n° 1446 de Mme Panonacle après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
contre DR · désaccord |
adopté 89 pour, 65 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4072 |
l'amendement n° 3614 de M. Labaronne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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pour DR · désaccord |
adopté 67 pour, 59 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4052 |
l'amendement n° 1548 (rect.) de M. Courbon après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention DR · désaccord |
rejeté 41 pour, 64 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4050 |
l'amendement n° 8 de Mme Bannier et les amendements identiques suivants après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
rejeté 99 pour, 113 contre |