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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4123 du 21/11/2025

Sur l'amendement n° 815 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
69
Contre
96
Abstention
12
Votants
177
165 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-815 · ARTICLE 29

De Franck Allisio (RN) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 198 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « ajoutée », sont insérés les mots : « et de crédits d’impôt prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction surplace, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes de restitution de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).

Le Groupe Rassemblement national juge qu’il serait opportun que l’administration fiscale puisse conduire des instructions sur place comme elle peut le faire pour les remboursements de crédits de TVA.

Ce pouvoir lui permettrait de mieux exercer son contrôle. Toutefois, l’instruction sur place demeure une simple faculté conférée à l’administration fiscale. Celle-ci n’est pas tenue de la mettre en œuvre afin de d’assurer du bien-fondé d’une demande de remboursement de CIIC. Elle conserverait donc la possibilité d’instruire une demande du bureau comme c’est le cas aujourd’hui.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12363 000
Ensemble pour la République contre910 2901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 180
Socialistes et apparentés contre690 3000
Droite Républicaine abstention490 240
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre340 701
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 400
Union des droites pour la République pour166 000
Non inscrit contre90 100

Votants

pour (69)

Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*

contre (96)

Vincent Descoeur DR, Nicolas Tryzna DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem*, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Sophie Panonacle EPR*, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Stéphane Travert EPR, Éric Woerth EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Soumya Bourouaha GDR, Jean-Victor Castor GDR, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR, Béatrice Bellamy HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Michel Castellani LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Karim Benbrahim SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC*, Martine Froger SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

abstention (12)

Émilie Bonnivard DR*, Alix Fruchon DR, Philippe Juvin DR, Nicolas Ray DR, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR