| 13/11/2025 L17 n° 3741 |
l'amendement n° 365 de M. Le Fur après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 109 pour, 125 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3740 |
l'amendement n° 2365 de Mme Gérard après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 114 pour, 126 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3739 |
l'amendement n° 573 de Mme D'Intoni après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 112 pour, 126 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3738 |
l'amendement n° 2608 de M. Le Fur après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 106 pour, 128 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3732 |
l'amendement n° 1357 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 20 pour, 191 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3684 |
l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
adopté 255 pour, 146 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3675 |
l'amendement n° 682 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 103 pour, 75 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3670 |
l'amendement n° 757 de M. Viry et les amendements identiques suivants après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 97 pour, 97 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3669 |
l'amendement n° 2449 de M. Turquois après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 95 pour, 104 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3650 |
l'amendement n° 651 de Mme Runel après l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 97 pour, 67 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3648 |
l'amendement n° 652 de M. Califer à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 201 pour, 16 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3644 |
l'amendement n° 1729 de Mme Leboucher après l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 98 pour, 106 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3641 |
l'amendement n° 431 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 72 pour, 27 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3639 |
l'amendement n° 2327 de M. Rousset après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 81 pour, 79 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3631 |
l'amendement n° 1856 de M. Isaac-Sibille à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 148 pour, 6 contre |
| 08/11/2025 L17 n° 3618 |
l'amendement n° 1368 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 96 pour, 7 contre |
| 08/11/2025 L17 n° 3606 |
l'amendement n° 1846 de Mme Dubré-Chirat après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 24 pour, 167 contre |
| 08/11/2025 L17 n° 3603 |
l'amendement n° 1060 de M. Lauzzana et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 93 pour, 132 contre |
| 08/11/2025 L17 n° 3598 |
l'amendement de suppression n° 477 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 197 pour, 23 contre |
| 08/11/2025 L17 n° 3596 |
l'amendement n° 2 de M. Ben Cheikh après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture)(seconde délibération).
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abstention par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 153 pour, 179 contre |
| 07/11/2025 L17 n° 3550 |
l'amendement n° 457 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 85 pour, 131 contre |
| 07/11/2025 L17 n° 3549 |
le sous-amendement n° 2603 de M. Descoeur après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 69 pour, 123 contre |
| 07/11/2025 L17 n° 3548 |
l'amendement n° 510 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 57 pour, 169 contre |
| 07/11/2025 L17 n° 3547 |
l'amendement n° 528 de Mme Sebaihi après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 102 pour, 118 contre |
| 07/11/2025 L17 n° 3546 |
l'amendement n° 2412 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 74 pour, 107 contre |
| 07/11/2025 L17 n° 3544 |
l'amendement n° 2288 de M. Valletoux après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 87 pour, 93 contre |
| 07/11/2025 L17 n° 3543 |
l'amendement n° 2437 de M. Isaac-Sibille après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 72 pour, 103 contre |
| 07/11/2025 L17 n° 3542 |
le sous-amendement n° 2656 de M. Turquois après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 44 pour, 124 contre |
| 07/11/2025 L17 n° 3541 |
l'amendement n° 1097 de Mme Runel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 76 pour, 101 contre |
| 07/11/2025 L17 n° 3540 |
l'amendement n° 2436 de M. Isaac-Sibille après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 81 pour, 105 contre |
| 07/11/2025 L17 n° 3533 |
l'amendement n° 972 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 125 pour, 69 contre |
| 07/11/2025 L17 n° 3523 |
l'amendement n° 388 de M. Le Gac après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 100 pour, 95 contre |
| 06/11/2025 L17 n° 3453 |
l'amendement n° 111 de M. Sitzenstuhl après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 117 pour, 113 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3434 |
l'amendement de suppression n° 124 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 236 pour, 64 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3423 |
l'amendement n° 1020 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 103 pour, 148 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3422 |
l'amendement de suppression n° 122 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
adopté 234 pour, 61 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3415 |
l'amendement n° 721 de M. de Courson après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 131 pour, 104 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3411 |
le sous-amendement n° 2569 de M. Bazin à l'amendement n° 2563 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 125 pour, 132 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3396 |
l'amendement n° 22 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
adopté 147 pour, 43 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3395 |
l'amendement n° 202 de M. Casterman à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 83 pour, 122 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3380 |
le sous-amendement n° 3929 de Mme Le Meur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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abstention EPR · désaccord |
adopté 133 pour, 58 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3379 |
le sous-amendement n° 3931 de Mme Le Meur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 104 pour, 118 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3363 |
l'amendement n° 706 de M. Jean-René Cazeneuve et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 94 pour, 49 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3287 |
l'amendement n° 3051 de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 123 pour, 160 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3259 |
l'amendement n° 1108 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 92 pour, 101 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3221 |
l'amendement n° 2241 de Mme Marsaud après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 42 pour, 52 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3174 |
l'amendement n° 3601 de M. Midy et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 142 pour, 148 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3173 |
l'amendement n° 2481 de M. Eskenazi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 255 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3172 |
l'amendement n° 2240 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 83 pour, 154 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3141 |
l'amendement n° 3265 de M. Sansu à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 154 pour, 220 contre |