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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3618 du 08/11/2025

Sur l'amendement n° 1368 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
96
Contre
7
Abstention
105
Votants
208
103 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1368 · Article 20

De Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) , déposé le 31/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositif

Après le 4° du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Les modalités d’application du tiers payant pour les séances mentionnées au I, permettant aux patients d’être dispensés de l’avance de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.

Le dispositif « Mon soutien psy » marque une avancée majeure en permettant le remboursement de 12 séances d’accompagnement psychologique.

Cependant, ce dispositif reste un échec auprès des populations les plus précaires. En effet, seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Le paiement préalable des séances, avant remboursement, reste un frein majeur à l’accès aux soins psychiques, notamment pour les mineurs, les étudiants et les ménages modestes.

Le présent amendement propose donc d’instaurer le tiers payant sur la part prise en charge par l’assurance maladie pour les séances réalisées dans le cadre du dispositif Mon soutien psy. Cette mesure vise à améliorer l’accessibilité aux soins psychologiques, conformément aux objectifs de prévention et d’égalité d’accès aux soins fixés par la stratégie nationale de santé mentale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1230 1680
Ensemble pour la République contre9221 447
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 0320
Socialistes et apparentés pour6930 000
Droite Républicaine pour494 203
Écologiste et Social pour3810 000
Les Démocrates pour369 001
Horizons & Indépendants pour348 002
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour222 001
Gauche Démocrate et Républicaine pour176 000
Union des droites pour la République pour166 010
Non inscrit pour90 000

Votants

pour (96)

Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR*, Fabrice Brun DR, Élisabeth de Maistre DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Nicolas Turquois Dem, Éric Bothorel EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR, Joséphine Missoffe EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Delphine Batho EcoS, Benoît Biteau EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Édouard Bénard GDR, Julien Brugerolles GDR, Émeline K/Bidi GDR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Frédéric Maillot GDR, Yannick Monnet GDR, Paul Christophe HOR, Thomas Lam HOR*, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Paul-André Colombani LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Christian Baptiste SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC*, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC*, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC*, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, François Hollande SOC*, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC*, Sandrine Runel SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Jiovanny William SOC, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*

contre (7)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Justine Gruet DR, Anthony Brosse EPR*, Guillaume Gouffier Valente EPR, Jean-François Rousset EPR, Corinne Vignon EPR, Alexandre Dufosset RN

abstention (105)

Yannick Chenevard EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Annie Vidal EPR, Éric Woerth EPR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN*, Emmanuel Blairy RN*, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN*, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN*, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Antoine Villedieu RN*, Bernard Chaix UDR

non-votant (14)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT