Amendement n° 2656 · Article 11
De Nicolas Turquois (Les Démocrates) · déposé le 07/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 2437
- Signataires
- M. Turquois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/11/2025 | Scrutin n° 3542 | rejeté | 44 pour, 124 contre, 43 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« instituée »,
insérer les mots :
« à partir du 1er décembre 2026 ».
Exposé sommaire
Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.