Amendement n° I-3051 · Article 3
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/10/2025 | Scrutin n° 3287 | rejeté | 123 pour, 160 contre, 37 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 5 millions d’euros »
le montant :
« 10 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à limiter les effets de bord les plus néfastes de la taxe sur les sociétés holding. En effet, dans sa rédaction actuelle, cette taxe toucherait environ 20 000 entreprises, frappant de nombreuses PME et ETI qui feraient face à un assèchement de leur trésorerie.
Aussi, cet amendement relève le seuil d’assujettissement à la taxe relatif à la valeur vénale des actifs détenus par la société de 5 millions d’euros à 10 millions d’euros. Il vise à limiter les effets de bord de la taxe, et permettra à certaines PME et ETI de ne pas déposer le bilan.