| 27/10/2016 L14 n° 1342 |
l'amendement n° 137 de la commission des affaires sociales après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (première lecture)
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pour
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contre SER · désaccord |
rejeté 6 pour, 26 contre |
| 08/03/2016 L14 n° 1245 |
l'ensemble du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture).
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 474 pour, 32 contre |
| 10/02/2016 L14 n° 1237 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 317 pour, 199 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1231 |
l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 162 pour, 148 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1227 |
l'amendement n° 207 de M. Faure à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 108 pour, 145 contre |
| 05/10/2015 L14 n° 1166 |
l'amendement n° 64 de M. Touraine et l'amendement identique à l'article 3 de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (deuxième lecture).
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 26 pour, 35 contre |
| 05/10/2015 L14 n° 1165 |
l'amendement n° 257 de Mme Massonneau à l'article 3 de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (deuxième lecture).
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abstention
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contre SRC · désaccord |
rejeté 11 pour, 37 contre |
| 07/02/2013 L14 n° 234 |
l'amendement n° 5253 rect. du rapporteur à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
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contre
voulait : pour |
pour SRC · désaccord |
adopté 92 pour, 59 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 148 |
l'article 1er quater du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
article
dossier non relié
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contre
voulait : pour |
pour SRC · désaccord |
adopté 91 pour, 37 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 126 |
les amendements n° 1613 de Mme Buffet et n° 2705 de M. Coronado avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes).
amendement
dossier non relié
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abstention
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contre SRC · désaccord |
rejeté 20 pour, 217 contre |
| 02/02/2013 L14 n° 109 |
l'amendement n° 883 de M. Martin-Lalande et les amendements identiques après l'article premier du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (possibilité pour un officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe).
amendement
dossier non relié
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pour
voulait : contre |
contre SRC · désaccord |
rejeté 73 pour, 199 contre |
| 02/02/2013 L14 n° 108 |
les amendements n° 1372 de M. Poisson et n° 3373 de M. Mariton après l'article premier du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (possibilité pour un officier d'état civil de refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe).
amendement
dossier non relié
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pour
voulait : contre |
contre SRC · désaccord |
rejeté 73 pour, 191 contre |
| 02/02/2013 L14 n° 107 |
l'amendement n° 316 de M. Jacob et les amendements identiques après l'article premier du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (possibilité pour un officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage).
amendement
dossier non relié
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pour
voulait : contre |
contre SRC · désaccord |
rejeté 95 pour, 216 contre |