Amendement n° 12 · Article 2

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Cette autorisation permet à son bénéficiaire de s’identifier par un numéro d’immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d’affectation dans tous les actes de procédure portant sur un crime ou un délit. »

Il s’agit par cet amendement de ne pas prévoir de quantum minimum de peines pour le crime ou le délit pour lequel il est possible de demander l’anonymat de l’agent.

La version issue de la Commission des lois cantonne cette possibilité aux affaires relatives à un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, tout en prévoyant des exceptions délictuelles longuement listées dans la loi.

Outre que cette nouvelle rédaction s’avère complexe à lire, il ne paraît pas opportun de limiter le champ des affaires concernées, puisque la loi ne prévoit pas un droit absolu à l’anonymat, mais la possibilité d’une demande d’anonymat. Il est clair que certains délits mineurs ne sauraient conduire à une demande favorable, mais restreindre a priori le champ risque au contraire d’écarter inutilement certaines hypothèses.