Amendement n° 27 · Article 7 H

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, définie à l’article 2 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

Cet amendement a pour but de faire appliquer la loi du 13 juillet 2011 qui prévoit la mise en place d’une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ayant pour objet d’encadrer la recherche scientifique sur l’évaluation des risques environnements liés aux différentes techniques pour l’extraction des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et la remise d’un rapport annuel au Parlement sur les travaux de la commission, la connaissance du sous-sol français, le cadre d’expérimentations possibles, la situation dans les autres pays.

L’absence de mise en place de cette commission a été néfaste pour le dialogue économique, social, sociétal et environnemental sur le sujet et pour faire avancer la réflexion et l’imagination sur l’innovation. La voie proposée par les auteurs des amendements est ainsi dénuée du pragmatisme dont fait preuve la récente législation allemande sur le sujet, qui interdit temporairement la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des gaz et pétrole de schiste (les opérations de fracturations restent autorisées dans les réservoirs compacts) tout en prévoyant que 4 expérimentations pourront être réalisées, pour étudier les impacts environnementaux, en vue du réexamen de l’interdiction.