Amendement n° 5 · Article 20

Rédiger ainsi l’alinéa 36 :

« Ce taux est fixé, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article L. 441‑1‑5 approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, après avis des communes membres de ces établissements, ou la commune de Paris, et par le représentant de l’État dans le département. À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées en application du même article L. 441‑1‑5, le taux est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Le taux est révisé tous les trois ans en fonction de l’évolution de la situation locale. »

Comme l’a proposé le Sénat, cet amendement vise à remplacer l’inscription d’un nouveau taux contraignant pour les communes (25 % des attributions annuelles de logements sociaux situées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville devront être consacrées à des demandeurs appartenant au quarti le des demandeurs les plus pauvres) par un accord entre les acteurs locaux et le Préfet sur le taux le plus approprié compte tenue de la situation de la commune.

Il ne s’agit pas d’exonérer les collectivités de leur obligation en matière de mixité sociale mais de permettre une meilleure adaptation de l’objectif aux réalités du terrain dans un souci d’efficacité et de bonne gestion.

En outre, en cas de non-atteinte des objectifs, lorsque le représentant de l’État dans le département décidera de procéder à ces attributions, il attribuera prioritairement les logements relevant du contingent des collectivités territoriales aux personnes concernées ayant un lien direct avec la commune et à défaut, avec les communes avoisinantes.